1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteArrêté du 10 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019709620
Texte parentLEGITEXT000019709614
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