Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1115 du 30 octobre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION
IdentifiantLEGIARTI000019713021
Texte parentLEGITEXT000019713009
Référencearticle 2 du décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 311-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est également dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19
Aller plus loin
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