Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2008

NatureDécret

Signé le30 octobre 2008

Publié le1er novembre 2008

Articles9 articles en vigueur

NORIMIC0816408D

IdentifiantLEGITEXT000019713009

Référence

Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 411-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION

Article 1 LEGIARTI000019713019

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19, art. R311-20, art. R311-21, art. R311-22, art. R311-23, art. R311-24, art. R311-25, art. R311-26, art. R311-27, art. R311-28, art. R311-29, art. R311-30
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration

Article 2 LEGIARTI000019713021

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19

Article 3 LEGIARTI000019713017

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-21, art. R311-26

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L'INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS

Article 4 LEGIARTI000019713023

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-30-1, art. R311-30-2, art. R311-30-3, art. R311-30-4, art. R311-30-5, art. R311-30-6, art. R311-30-7, art. R311-30-8, art. R311-30-9, art. R311-30-10, art. R311-30-11
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine

Article 5 LEGIARTI000019713025

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-4-2

Article 6 LEGIARTI000019713027

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-30-12, art. R311-30-13, art. R311-30-14, art. R311-30-15
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 7 LEGIARTI000019713033

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-28

Article 8 LEGIARTI000019713029

1. Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.

Article 9 LEGIARTI000019713031

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité par 2 textes

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, v. init. · application

Arrêté du 1er décembre 2008 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →