Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION

IdentifiantLEGIARTI000019713019

Texte parentLEGITEXT000019713009

Référencearticle 1 du décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration ». Elle comprend les articles R. 311-19 à R. 311-30.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19, art. R311-20, art. R311-21, art. R311-22, art. R311-23, art. R311-24, art. R311-25, art. R311-26, art. R311-27, art. R311-28, art. R311-29, art. R311-30
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration

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