Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2008.

TexteDécret n°2008-1115 du 30 octobre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019713029
Texte parentLEGITEXT000019713009
Référencearticle 8 du décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 (version du 2 novembre 2008)Légifrance →

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