Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

Article 1 LEGIARTI000019713199

A modifié :

• Code du travail
  Divisions : TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

A créé :

• Code du travail Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES , Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R2372-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations , Art. R2372-18, Art. R2372-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. R2373-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

Article 2 LEGIARTI000019713201

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.