1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1116 du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019713201
Texte parentLEGITEXT000019713196
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