1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2008.
TexteArrêté du 20 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019713350
Texte parentLEGITEXT000019713344
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