Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2008
Publié le1er novembre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORIMIK0824436A
IdentifiantLEGITEXT000019713344
RéférenceArrêté du 20 octobre 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000019713350

1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000019713351

1. Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000019713349

1. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)

RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
1 190 574
Aquitaine
606 084
Auvergne
0
Basse-Normandie
0
Bourgogne
687 500
Bretagne
726 310
Centre
984 505
Champagne-Ardenne
0
Corse
0
Franche-Comté
612 190
Haute-Normandie
0
Ile-de-France
2 187 465
Languedoc-Roussillon
276 351
Limousin
0
Lorraine
0
Midi-Pyrénées
1 819 640
Nord - Pas-de-Calais
438 308
Pays de la Loire
583 886
Picardie
547 738
Poitou-Charentes
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
522 312
Rhône-Alpes
1 418 095

Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, P. Stefanini

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2008).

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