Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1984 (version du 9 décembre 1984)Légifrance →
1. Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous :
Nombre de rationnaires accueillis par la cantine :
TAUX MAXIMAL
(en francs)
Moins de 100
3 672
De 101 à 200
5 126
De 201 à 300
6 580
De 301 à 400
7 534
De 401 à 500
8 543
Plus de 500
10 252
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