Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d' assurer, à titre d'occupation accessoire,la gestion des cantines scolaires municipales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1984
Publié le8 décembre 1984
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000019719598
RéférenceArrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d' assurer, à titre d'occupation accessoire,la gestion des cantines scolaires municipales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000019719602

1. Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous :

Nombre de rationnaires accueillis par la cantine :

TAUX MAXIMAL

(en francs)

Moins de 100

3 672

De 101 à 200

5 126

De 201 à 300

6 580

De 301 à 400

7 534

De 401 à 500

8 543

Plus de 500

10 252

Article 2 LEGIARTI000019719603

1. L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 3 LEGIARTI000019719604

1. Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1984).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019719598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.