Arrêté du 4 décembre 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1984.

TexteArrêté du 4 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000019719603

Texte parentLEGITEXT000019719598

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984 (version du 9 décembre 1984)Légifrance →

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