Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991, complété par le décret no 93-731 du 29 mars 1993 et par le décret no 95-151 du 7 février 1995, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les personnels n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau annexé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS | ||
A compter du 1er août 1993 | A compter du 1er août 1994 | A compter du 1er août 1993 | A compter du 1er août 1994 | ||
I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police | |||||
I-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier | |||||
-Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation | A | 2 | 4 | 20 | 20 |
-Chef d'atelier en administration centrale | C | 1 | 15 | ||
I-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police : | |||||
-Adjoint au chef d'atelier central automobile de la police | A | 1 | 20 | ||
-Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé | A B C | 2 2 1 | - 3 1 | 20 15 15 | - 15 15 |
II.-Fonctions requérant une technicité particulière | |||||
II-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers | - | - | - | - | - |
II-2. Emplois requérant une technicité particulière : | |||||
-chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en administration centrale. | A | - | 1 | - | 20 |
-Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en SGAP | A B | 2 5 | 3 3 | 20 15 | 20 15 |
II-3 Emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : | |||||
-adjoint au directeur de l'ESOL Nord | A | 1 | - | 20 | - |
-adjoint au directeur de l'ESOL Ouest | A | - | 1 | - | 20 |
-responsable de l'activité du déminage pour le secteur Sud-Ouest | B | 1 | - | 15 | - |
-conseiller technique du chef du bureau du déminage pour les munitions chimiques (identification, élimination) | B | - | 1 | - | 15 |
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. CABANE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, S.-A. MAHIEUX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1995).