1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Arrêté du 11 octobre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1995.
TexteArrêté du 11 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000019720214
Texte parentLEGITEXT000019720212
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