1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1122 du 31 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1122 du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721958
Texte parentLEGITEXT000019721109
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