Article 1 LEGIARTI000019721115
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2008
NatureDécret
Signé le31 octobre 2008
Publié le4 novembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORSJSS0802844D
IdentifiantLEGITEXT000019721109
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019721958
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 50 · application
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2008).