Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : «, le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie », et les mots : « la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article R. 5126-48 du même code » sont remplacés par les mots : « la commission ou la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 5126-5 du même code ».
3. II.-Au second alinéa, après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : «, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ».
4. III.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant, est par ailleurs transmis pour information par le médecin-conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin-conseil régional du régime social des indépendants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-9