Article 1 LEGIARTI000019721156
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2008
NatureDécret
Signé le31 octobre 2008
Publié le4 novembre 2008
Articles8 articles en vigueur
NORSJSS0802130D
IdentifiantLEGITEXT000019721140
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et D. 162-9 à D. 162-16 ;
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2008 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019721150
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-10
Article 3 LEGIARTI000019721148
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-14
Article 4 LEGIARTI000019721154
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-16
Article 5 LEGIARTI000019721158
1. L'annexe à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (trosième partie : Décrets) issue du décret du 24 août 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Article 6 LEGIARTI000019721152
1. Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2009. Les contrats en cours conclus antérieurement à cette date font l'objet, avant le 1er mars 2009, d'un avenant intégrant l'ensemble des signataires afin de prendre en compte les dispositions du présent décret. En l'absence de conclusion d'un avenant dans ce délai, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 162-13.
Article 7 LEGIARTI000019721160
1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000019721146
A modifié :
- Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 : art. ANNEXE
Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2008).