Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1121 du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721148
Texte parentLEGITEXT000019721140
Référencearticle 3 du décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article D. 162-14 du même code est remplacée par la phrase suivante :
2. « Lorsque l'arrêté d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 prévoit une limitation du champ de la prise en charge, si la caisse d'assurance maladie compétente constate une facturation en sus des prestations d'hospitalisation non conforme à cette limitation, elle procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné et signale cet incident à l'agence régionale de l'hospitalisation dont il relève. »