Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1121 du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721150
Texte parentLEGITEXT000019721140
Référencearticle 2 du décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 162-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « hospitalisation », sont ajoutés les mots : « qui en accuse réception » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ces rapports est adressée simultanément au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie. »