1. Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2009. Les contrats en cours conclus antérieurement à cette date font l'objet, avant le 1er mars 2009, d'un avenant intégrant l'ensemble des signataires afin de prendre en compte les dispositions du présent décret. En l'absence de conclusion d'un avenant dans ce délai, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 162-13.
Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1121 du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721152
Texte parentLEGITEXT000019721140
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