1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2008.
TexteArrêté du 21 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019721362
Texte parentLEGITEXT000019721356
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