Arrêté du 28 juillet 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 28 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000021282686

Texte parentLEGITEXT000019722306

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1997 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.

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