Article 1 LEGIARTI000021282686
1. Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1997
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1997
Publié le7 août 1997
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB9700593A
IdentifiantLEGITEXT000019722306
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019722311
1. La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET CLASSES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe | 1 | 1 | ||
Attachés principaux des services déconcentrés de 2ème classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
Attachés des services déconcentrés | 2 | 2 | ||
Article 3 LEGIARTI000019722310
1. L'arrêté du 13 février 1987 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000019722313
1. Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
2. qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Mariani-Ducray Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 13 février 1987 · abroge
Arrêté du 19 septembre 1994 · abroge
Décret n°97-151 du 13 février 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1997).