Arrêté du 28 juillet 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 1997.

TexteArrêté du 28 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000019722313

Texte parentLEGITEXT000019722306

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juillet 1997 (version du 7 août 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,

2. qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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