Arrêté du 12 septembre 1969 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1969.

TexteArrêté du 12 septembre 1969

IdentifiantLEGIARTI000019722820

Texte parentLEGITEXT000019722809

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 septembre 1969 (version du 21 septembre 1969)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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