Article 1 LEGIARTI000023431572
1. II est créé auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement dix commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale, de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux désignés ci-après :
2. Commission n° 1.-Agents supérieurs (supprimée).
3. Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée).
4. Commission n° 3.-Secrétaires d'administration.
5. Commission n° 4.-corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (supprimée).
6. Commission n° 5.-Agents administratifs et adjoints administratifs.
7. Commission n° 6.-Secrétaires sténodactylographes.
8. Commission n° 7.-Sténodactylographes (supprimée).
9. Commission n° 7 bis.-Agents techniques de bureau (supprimée).
10. Commission n° 8.-Agents de bureau (supprimée).
11. Commission n° 9.-Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
12. Commission n° 10.-Agents des services techniques.
Nota : Arrêté du 16 février 2007 article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
Article 2 LEGIARTI000019722815
1. La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :
COMMISSION administrative paritaire | GRADES REPRESENTES | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| | Du personnel | De l'administration |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
N° 1 | (commission supprimée) |
N° 2 | (commission supprimée) |
N° 3 | Secrétaire d'administration de classe principale Secrétaire d'administration hors classe Secrétaire d'administration de classe normale | 2 2 1 | 2 2 1 | 5 | 5 |
N° 4 | (commission supprimée) |
N° 5 | Adjoint administratif principal de 1re classe adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif, agent administratif | 2 2 2 | 2 2 2 | 6 | 6 |
N° 6 | Secrétaire sténodactylographe | 2 | 2 | 2 | 2 |
N° 7 | (commission supprimée) |
N° 7 bis | (commission supprimée) |
N° 8 | (commission supprimée) |
N° 9 | Maître ouvrier principal et maître ouvrier Ouvrier professionnel principal et ouvrier professionnel | 2 2 | 2 2 | 4 | 4 |
N° 10 | Agents des services techniques | 2 | 2 | 2 | 2 |
Nota : Arrêté du 16 février 2007 article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
Article 3 LEGIARTI000019722819
1. En vue de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus, éloignés du service pour cause de déplacement, de congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote ou à la section de vote auquel ils sont inscrits et institués dans les conditions prévues aux articles 13 et 18 du décret du 14 février 1959.
2. Le vote par correspondance s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972.
Article 4 LEGIARTI000019722820
1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 LEGIARTI000019722821
1. Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.