Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1129 du 4 novembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019724092
Texte parentLEGITEXT000019724073
Référencearticle 10 du décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-42 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale. »