Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019724134
Texte parentLEGITEXT000019724131
Référencearticle 1 du décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré après les mots : « de surveillance judiciaire » les mots : « , de surveillance de sûreté » ;
3. 2° L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».