Article 1 LEGIARTI000019724134
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R61-12
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2008
NatureDécret
Signé le4 novembre 2008
Publié le5 novembre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD0819040D
IdentifiantLEGITEXT000019724131
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-19, 723-37, 763-8, 763-10 à 763-14 et R. 61-12 à R. 61-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019724136
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000019724138
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 LEGIARTI000019724140
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2008-174 du 25 février 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2008).