1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
TexteDécret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019724140
Texte parentLEGITEXT000019724131
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