Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

TexteDécret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019724138

Texte parentLEGITEXT000019724131

Référencearticle 3 du décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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