1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 et R. 133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009. Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.
Décret n°2008-1137 du 4 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1137 du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019724273
Texte parentLEGITEXT000019724269
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