Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1974 au 28 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000019726721

Texte parentLEGITEXT000019726701

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 23 mars 1974)Légifrance →

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