Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés).

Article 3 LEGIARTI000019726722

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Arrêté du 12 septembre 1989

Article 4 LEGIARTI000019726725

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Arrêté du 12 mai 1970

Article 5 LEGIARTI000019726726

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Arrêté du 5 novembre 1970

Article 6 LEGIARTI000019726727

1. Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.

Article 7 LEGIARTI000019726729

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.

Article 8 LEGIARTI000019726731

1. Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.