Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000019726729

Texte parentLEGITEXT000019726701

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 23 mars 1974)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.

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