1. Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1974 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 mars 1974.
TexteArrêté du 26 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000019726731
Texte parentLEGITEXT000019726701
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