1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1141 du 4 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1141 du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019729362
Texte parentLEGITEXT000019729355
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