Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 1970 (version du 20 novembre 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :
2. Commission n° 1. - Sans objet.
3. Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
4. Commission n° 3. - (Supprimée).
5. Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).
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