Article 1 LEGIARTI000046579784
1. Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :
2. Commission n° 1. - Sans objet.
3. Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
4. Commission n° 3. - (Supprimée).
5. Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).
Article 2 LEGIARTI000046579789
1. La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro
de la commission
administrative
paritaire |
Grades |
Nombre de représentants |
|---|
du personnel |
de l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Néant |
- |
- |
- |
- |
2 |
Technicien des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
3 |
3 |
Technicien des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe principale |
1 |
1 | | |
Technicien des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe normale |
1 |
1 | | |
Article 3 LEGIARTI000019731142
1. Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article 4 LEGIARTI000019731143
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.