Arrêté du 5 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 1994.

TexteArrêté du 5 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000019731598

Texte parentLEGITEXT000019731594

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 avril 1994 (version du 16 avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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