Arrêté du 15 mars 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 1994.

TexteArrêté du 15 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000019731662

Texte parentLEGITEXT000019731656

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mars 1994 (version du 30 mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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