Article en vigueur depuis le 8 novembre 2008.
1. L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
2. Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus peut être attribuée sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
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