Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial

Article 1 LEGIARTI000019733191

1. Une indemnité de responsabilité est attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.

Article 2 LEGIARTI000019733193

1. L'indemnité de responsabilité comprend deux parts :

2. ― une part fonctionnelle liée à la classification des postes selon le nombre d'habitants, la difficulté et les enjeux territoriaux y afférents ;

3. ― une part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, notamment appréciés, s'agissant des sous-préfets, lors de l'évaluation individuelle.

Article 3 LEGIARTI000019733195

1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :

2. ― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;

3. ― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.

Article 4 LEGIARTI000019733197

1. Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.

2. Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.

Article 5 LEGIARTI000019733199

1. L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.

2. Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus peut être attribuée sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 6 LEGIARTI000019733201

A abrogé :

• Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 7 LEGIARTI000019733203

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.