1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1144 du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019733203
Texte parentLEGITEXT000019733185
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