Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1154 du 7 novembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES
IdentifiantLEGIARTI000019737348
Texte parentLEGITEXT000019737330
Référencearticle 14 du décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre VI du livre III du même code, il est créé un article R. 364-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 364-1. - Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement dans les conditions de l'article R. 323-1 ou de l'article R. 323-10-1, et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle et le Comité des entreprises d'assurance s'abstiennent de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des assurances Divisions : Art. R. 364-1
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