Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureDécret
Signé le7 novembre 2008
Publié le17 novembre 2008
Articles33 articles en vigueur
NORECET0825899D
IdentifiantLEGITEXT000019737330
RéférenceDécret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 92 / 49 / CEE du Conseil ainsi que les directives 98 / 78 / CE et 2002 / 83 / CE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 600-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 avril et 21 juillet 2008 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 11 juin et 3 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES

Article 2 LEGIARTI000019737353

A modifié :

  • Code des assurances : art. R*321-1, art. R321-2, art. R*321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-5-1, art. R321-5-2, art. R321-5-3, art. R321-14, art. R321-15, art. R321-16, art. R*321-17, art. R321-17-1, art. R*321-18, art. R*321-19, art. R*321-20, art. R*321-21, art. R321-22, art. R321-23, art. R321-25, art. R321-26, art. R321-27, art. R321-28, art. R321-29, art. R321-30, art. R321-31
    Divisions : Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. ; Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. ; Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.

Article 3 LEGIARTI000019737355

A modifié :

  • Code des assurances : art. R322-1, art. R322-1-1, art. R322-1-2, art. R*322-2, art. R*322-3, art. R*322-4, art. R322-4-1, art. R*322-5, art. R*322-7, art. R*322-8, art. R*322-9, art. R*322-10, art. R*322-11, art. R322-11-1, art. R322-11-2
    Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance. ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. ; Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.

Article 5 LEGIARTI000019737359

A modifié :

  • Code des assurances : art. R*324-1, art. R324-4
    Divisions : Section I : Règles générales

Article 7 LEGIARTI000019737363

A modifié :

  • Code des assurances : art. R328-1

Article 8 LEGIARTI000019737365

A modifié :

  • Code des assurances : art. R331-1, art. R331-6, art. R331-34, art. R331-36
    Divisions : Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance.

Article 9 LEGIARTI000019737367

A modifié :

Article 11 LEGIARTI000019737342

A modifié :

  • Code des assurances : art. R334-1-1, art. R334-1-2, art. R*334-2, art. R334-3, art. R334-5, art. R334-11, art. R334-13, art. R*334-26, art. R*334-27, art. R334-28, art. R334-40, art. R334-41, art. R334-42, art. R334-43, art. R334-44, art. R334-45
    Divisions : Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance ; Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. ; Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. ; Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances. ; Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. ; Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance ; Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité ; Paragraphe 2 : Exigence de marge de solvabilité

Article 14 LEGIARTI000019737348

A créé :

  • Code des assurances
    Divisions : Art. R. 364-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE

Article 15 LEGIARTI000019737369

A modifié :

  • Code de la mutualité : art. R211-2, art. R211-3, art. R211-4, art. R211-5, art. R211-5-1, art. R211-5-2, art. R211-6, art. R211-7, art. R211-7-1, art. R211-8, art. R211-9, art. R211-10, art. R211-11, art. R211-12, art. R211-13, art. R211-14, art. R211-15, art. R211-15-1, art. R211-16, art. R211-17, art. R211-18, art. R211-28-2, art. R211-1, art. R211-28
    Divisions : Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. ; Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. ; Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance. ; Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance. ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.

Article 16 LEGIARTI000019737371

A modifié :

A créé :

  • Code de la mutualité : art. R212-20-1, art. R212-20-2, art. R212-20-3, art. R212-27-1
  • Code de la mutualité Art. R212-31-1, Art. R212-59-1, Art. R212-60-1, Art. R212-59-2, Art. R212-59-3, Art. R212-32

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 19 LEGIARTI000019737377

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale.
    Divisions : Chapitre 1 : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance.

Article 22 LEGIARTI000019737383

A créé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R931-4

Article 26 LEGIARTI000019737391

A modifié :

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30 LEGIARTI000019737399

1. Les entreprises qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 321-21 du code des assurances sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 321-22 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au III de l'article L. 310-1-1 du même code.

Article 31 LEGIARTI000019737401

1. Les mutuelles et unions qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la mutualité de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du code de la mutualité sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article L. 212-14 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 111-1-1 du même code.

Article 32 LEGIARTI000019737403

1. Les institutions de prévoyance qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 931-6-4 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 931-1-1 du même code.

Article 33 LEGIARTI000019737405

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2008).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019737330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.