Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 325-2, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité» ;

3. 2° A l'article R. 325-5, après les mots : « au 1° de l'article L. 310-2 » sont insérés les mots : « ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ;

4. 3° A l'article R. 325-11, après les mots : « L. 321-1, » sont insérés les mots : « L. 321-1-1, » ;

5. 4° A l'article R. 325-13, avant les mots : « elle précise le nom », sont insérés les mots : « S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, » ; après les mots : « Autorité de contrôle », les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. R325-2, art. R325-5, art. R325-11, art. R325-13