Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article R. 931-2-5, sont insérés les articles R. 931-2-5-1 et R. 931-2-5-2 ainsi rédigés :
3. « Art.R. 931-2-5-1.-L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
4. « 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
5. « 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
6. « Art.R. 931-2-5-2.-Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-2 du présent code. » ;
7. 2° A l'article R. 931-2-8, après les mots : « et notifiée », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, » ;
8. 3° A l'article R. 931-2-9, les mots : « à l'article L. 931-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R931-2-5-1, art. R931-2-5-2, art. R931-2-8, art. R931-2-9