1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1154 du 7 novembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019737405
Texte parentLEGITEXT000019737330
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